La SPEDIDAM n'est pas recevable à agir pour défendre l'intérêt individuel d'artistes-interprètes au sujet desquels elle échoue à prouver la participation effective à des enregistrements sonores incorporés sans autorisation à un film.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification des obligations de paiement de la taxe sur les salaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
...Reconduite à la frontière et justice "expéditive" : la CEDH condamne la France
La France condamnée pour impossibilité de contester le bien-fondé d’une mesure de reconduite à la frontière.
...Publicité foncière : adaptations diverses de la réglementation
Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des conservateurs.
...Procédure de contestation d'un rapport d'expertise
L'irrégularité d'une procédure d'expertise n'entraîne pas sa nullité.
...Règles relatives à la réception de travaux
L'intervention d'une réception avec réserves empêche l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves.
...PSE : contenu des offres de reclassement
Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant.
...Abattement sur l'IR pour les journalistes : définition de la qualité de "journaliste"
La qualité de journaliste au sens du CGI, permettant de bénéficier de l'abattement sur l’impôt sur le revenu applicable à cette profession, s'apprécie par la collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique au cours de l'année en litige.
...Projet d'arrêté relatif au reporting RSE
Modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
...Outre-mer : actualisation du droit bancaire
Publication au JORF d'un décret portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
...Contestation du bien-fondé de la prescription quadriennale
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.
...Expertise et instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Publication au JORF d'un décret relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.
...Outre-mer : accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation
Publication au JORF d'un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
...Bilan d’étape de la mission culture-acte 2
Le 6 décembre 2012, Aurélie Filippetti a présenté le bilan d’étape de la mission culture-acte 2, mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.
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