Un écart important entre les offres financières des candidats ne signifie pas forcément qu'une des offres est anormalement basse.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2012.

Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Cécile Duflot a lancé la concertation sur le volet "foncier, urbanisme et aménagement" du projet de loi "logement et urbanisme".

Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative.

Le 19 décembre 2012, les sénateurs ont adopté le texte relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) quelques heures après les députés.

Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci opte pour le versement d'une indemnité de licenciement alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi  dès lors que la rupture des relations de travail résulte de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.

Un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d’injure que s’il a été tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public.

Le représentant des créanciers désigné par le tribunal, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.

La Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la société numériques.

Le gouvernement a lancé le 18 décembre 2012 la modernisation de l'action publique (MAP).