Rappel des modalités de mise en oeuvre par le juge du contrôle du caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant envisagée
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice concernant l'huissier de justice salarié.
...Label “bâtiment biosourcé” : contenu et conditions d'attribution
Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label “bâtiment biosourcé”.
...Communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Publication au JORF d'un décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
...Sécurité et lutte contre le terrorisme : publication au JORF
Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
...Mention du TEG dans les contrats de prêts professionnels
Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
...Intérêt personnel du dirigeant dans la poursuite de l'activité déficitaire
Le dirigeant qui continue à se rémunérer pour l'exercice de ses fonctions de président, alors que la société croule sous les dettes, doit être condamné au paiement des dettes sociales.
...Retraite additionnelle de la fonction publique : quel juge est compétent ?
Le régime de "retraite additionnelle de la fonction publique" constituant un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires, il appartient au juge administratif de connaître des litiges qui en découlent.
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Le régime de "retraite additionnelle de la fonction publique" constituant un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires, il appartient au juge administratif de connaître des litiges qui en découlent.
...Régime des prestations de retraite versées en capital
L'administration fiscale précise le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital ("pensions en capital" ou "capital retraite").
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