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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial
Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requérants doivent le faire ...
Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur
Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du ...
TUE : géoblocage illicite de clés d'activation de jeux en ligne
En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux ...
Le linge basque conserve son IG
La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge ...
Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable
L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des ...
Loi SRU et communes accueillant un établissement pénitentiaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un ...
Participation : pas d'exonération de cotisations avant dépôt de l'accord
Une société ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de ...
UE : interdiction progressive des microplastiques
La Commission a adopté des mesures qui limitent les microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits en vertu de la réglementation de l'UE ...
Garantie de l'assureur déclenchée par le fait dommageable
Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date ...
Bail rural : de la solidarité entre locataires
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...
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Révocation de l'agent ayant tenu des propos outranciers contre le maire
Est justifiée la sanction de révocation prononcée à l'encontre d'une fonctionnaire territoriale ayant tenu des propos outranciers et ...
Un panneau ne peut en cacher un autre
Un commerçant ne peut installer, y compris sur un terrain privé, un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain mis à disposition d'une ...
Perte de chance de gains professionnels : "songer" à la reprise d'emploi ne suffit pas
Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de ...
Perte de chance de gains professionnels : "songer" à la reprise d'emploi ne suffit pas
Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de ...
Radiation du RCS : la personnalité morale d'une société peut survivre pour les besoins de la liquidation
Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la ...
Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante
Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par ...
Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit ...
Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la ...