L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, ...
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Le juge peut-il relever d'office l'absence de bonne foi du débiteur ?
Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des ...
Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse
En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de ...
Quelle est l'incidence sur la procédure du traitement administratif d'une constitution d'avocat ?
Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier ...
Quelle est l'incidence sur la procédure du traitement administratif d'une constitution d'avocat ?
Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier ...
Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d'émargement après clôture du scrutin
L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une ...
Indemnisation des victimes d'infraction : précision
Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, ...
Clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère : restitution de la chose et du prix
Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages ...
Formalités d'urbanisme applicable aux constructions démontables d'hébergement et de relogement temporaire
Publication au JO d'un décret portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions ...
Hameçonnage : la banque est-elle fautive ?
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été ...
Le maire auteur d'un tir d'artifice ayant provoqué un incendie doit participer à l'expertise
La participation d'un maire, auteur d'un tir d'artifice ayant provoqué l'incendie de plusieurs bâtiments, peut être requise à une ...
UE : vers une interdiction de l'écoblanchiment et des publicités pour les produits à obsolescence programmée
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques ...
Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation ...
Recrutement : quand la candidate refuse de donner son âge
La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de ...
Colis perdu : quelle indemnisation ?
En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ...
Colis perdu : quelle indemnisation ?
En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ...
Transmission de QPC : cours criminelles départementales
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes ...
L'erreur de l'expert-comptable a-t-elle causé la liquidation judiciaire ?
La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la ...
Le droit moral est personnel, perpétuel, inaliénable et imprescriptible
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable ...
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par ...