Le recours en garantie à l'encontre du cédant d'une créance professionnelle peut être exercé malgré le non-respect d'une formalité par le cessionnaire, en application d'une clause de la convention de cession dans laquelle le cédant a renoncé à cette formalité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn constructeur de navires est tenu par un "plan type"
Le navire doit être conforme au plan type des navires Etretat, visé par le bureau Véritas en août 1997 lors du contrôle de solidité de la structure de coque, lequel prévoit une épaisseur de 8 mm pour les tôles de fond, de sorte qu’un constructeur se trouve contractuellement engagé sur une telle épaisseur lorsqu’il l’a mentionné dans un plan type.
...TFPB : logements de fonction situés à distance des locaux de service
Les logements de fonction situés à distance des locaux de service peuvent être exonérés la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Contenu des listes électorales aux élections professionnelles interne à l'entreprise
Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l'employeur, il n'appartient pas au tribunal d'instance d'ordonner l'affichage de ces informations, de nature personnelle.
...Conditions de récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien de HLM
La récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien n'est possible que s'il effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion de ces activités avec un tiers.
...Annulation du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
L’arrêté du 29 septembre 2011 est entaché d’erreur de droit, en ce qu’il fixe les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié.
...Liste noire de mauvais payeurs dans les enchères publiques : avertissement public de la CNIL
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants en dehors de toute autorisation et à l'insu des personnes concernées.
...Commande publique : taux d’intérêt applicable
En matière de commande publique, le juge peut écarter l’application du taux d’intérêt contractuel.
...Taxe sur les opérations de haute fréquence : projets de décret et d'instruction fiscale
Consultation publique de deux textes relatifs à la taxe sur les opérations de haute fréquence.
...Succession par tirage au sort
A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur.
...Droit à l'assurance chômage pour les agents publics
Une réponse ministérielle précise la réglementation du régime d'assurance chômage des agents publics.
...L’ordinateur pour rechercher un emploi n’est pas saisissable
Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
...Affaire Eternit : nouvelle condamnation en matière d’amiante
Le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.
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