Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé illégale la délégation de service public de la desserte maritime vers la Corse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité
Fixation par décret des modalités de transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité.
...Avis de la Cour de cassation sur la représentativité syndicale
Quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé ?
...Etendue de l'hypothèque de la nue-propriété à l'extinction de l'usufruit
L'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien.
...Nouvelles lignes directrices OEA
La Commission européenne a publié le 6 juillet 2012 la version révisée des lignes directrices des opérateurs économiques agréés (OEA).
...Un déchet reste un déchet en dépit de sa valorisation
La valorisation des déchets ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP : rappel des critères requis par le droit communautaire pour qu'un résidu puisse être qualifié de "sous produit" et perde sa qualité de déchet.
...Intérêt à agir en annulation du mariage d'époux déjà divorcés
Un ex-époux ne peut agir en annulation de son mariage en sa qualité de conjoint puisqu'il l'a perdue lors du prononcé du divorce. Il doit alors justifier d'un intérêt à agir.
...Réintégration de retraits dans l'actif successoral
Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.
...Forme du transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI
Une réponse ministérielle précise les conditions de formes du transfert de pouvoirs de police spéciale du maire au président d'un EPCI.
...Défense de l'avocat : pas de levée du secret professionnel sur les documents couverts par le secret médical
La levée du secret professionnel justifiée par les exigences de la défense de l'avocat ne s'étend pas aux documents fournis par son client couverts par le secret médical.
...Débat d’orientation des finances publiques : les grandes lignes de l'action du ministre de l'Economie
Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
...Ordonnance relative à l'aviation civile et à la sécurité aérienne
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.
...Conférence nationale de l’industrie 2012
La Conférence nationale de l’industrie (CNI) qui s'est tenue au ministère du Redressement productif le 11 juillet 2012 a proposé la mise en place d'un grand pacte national pour améliorer la situation de l'industrie française.
...Rôle du comptable public dans les marchés publics
Une instruction ministérielle précise le rôle du comptable public dans les marchés publics.
...Cartographie 2012 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne
Pour la sixième année consécutive, l'AMF dresse un tableau des principales tendances sur les marchés, des changements affectant l’organisation et la structure de ces marchés, des évolutions de l’épargne des ménages et de la gestion collective et de leurs conséquences éventuelles sur le financement de l’économie et la protection des investisseurs.
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