La confusion en la même personne des qualités de preneur et de bailleur n'entraîne pas la résiliation anticipée du bail mais son extinction par confusion des droits, de sorte qu'aucun transfert de la propriété des constructions ne se produit entre le patrimoine du preneur et celui du bailleur : la valeur des constructions ne peut donc entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApport forcé de terrains privés au territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée
Intégration d'un terrain dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) : dans quels cas les propriétaires fonciers ou titulaires de droits de chasse peuvent s'opposer à cet apport forcé ?
...Caractérisation de la renonciation tacite dans un contrat d’assurance-vie
Pour revêtir le caractère d’une renonciation tacite à un contrat d’assurance-vie, l’acte du souscripteur doit être emprunt d’une volonté tacite dépourvue de toute équivoque de renoncer aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
...Bail commercial : le preneur n'a pas à payer de charges récupérables sans clause expresse
S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.
...Bail rural : quelles indemnités au preneur sortant ?
L'action en répétition de sommes indûment versées au titre d'améliorations culturales, par un preneur entrant, peut-elle être exercée à l'encontre d'un précédent exploitant dépourvu de la qualité de locataire et ayant mis en valeur les terres données à bail dans le cadre d'un prêt à usage ?
...Société civile d'avocats : notion d'actes exprimant une décision des associés
Les déclarations fiscales ne sont pas des actes exprimant une décision des associés.
...Société civile d'avocats : notion d'actes exprimant une décision des associés
Les déclarations fiscales ne sont pas des actes exprimant une décision des associés.
...Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : volet social
La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue au Palais d’Iéna, à Paris, a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont quatre relatives au droit social.
...Plan stratégique pour l’industrie touristique
Au Conseil des ministres du 11 juillet 2012, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté une communication relative à la politique touristique au service de la croissance, de la création d’emplois et de la justice, articulé autour de trois priorités.
...Marchés publics : suffisance d’une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur
Pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT et les marchés de services de l’article 30 du CMP, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé.
...Paiement des dettes sociales : convocation obligatoire du gérant
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir.
...