Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.
...Généralisation des transmissions par voie électronique entre SAFER et notaires
Publication au JORF d'un décret relatif aux échanges entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les notaires et aux informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens qu'elle peut préempter.
...Généralisation des transmissions par voie électronique entre SAFER et notaires
Publication au JORF d'un décret relatif aux échanges entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les notaires et aux informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens qu'elle peut préempter.
...CJUE : acceptation implicite de suppléments optionnels à la vente de billets d'avion
Selon l’avocat général M. Mazák, le sens du réglement n° 1008/2008 empêcherait qu'une assurance annulation soit proposée au client, lors de la réservation d’un vol, sur la base d’une démarche implicite d’acceptation, indépendamment du fait que ce service soit offert ou non par un tiers.
...CJUE : acceptation implicite de suppléments optionnels à la vente de billets d'avion
Selon l’avocat général M. Mazák, le sens du réglement n° 1008/2008 empêcherait qu'une assurance annulation soit proposée au client, lors de la réservation d’un vol, sur la base d’une démarche implicite d’acceptation, indépendamment du fait que ce service soit offert ou non par un tiers.
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Selon l’avocat général M. Mazák, le sens du réglement n° 1008/2008 empêcherait qu'une assurance annulation soit proposée au client, lors de la réservation d’un vol, sur la base d’une démarche implicite d’acceptation, indépendamment du fait que ce service soit offert ou non par un tiers.
...Prime de reclassement des travailleurs handicapés
Publication au JORF d'un décret relatif à la prime de reclassement des travailleurs handicapés.
...Compte épargne temps dans la FPT
Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'application du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
...Condition d'ancienneté d'un syndicat
L'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats à une élection professionnelle constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en œuvre du droit de participation des travailleurs et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver tout salarié de la liberté de créer un syndicat ou d'adhérer à un syndicat.
...Information et participation du public en matière nucléaire
La portée du principe de participation du public en matière de démantèlement d'une installation nucléaire avant l'intervention de la loi TNS.
...Contrefaçon : référencement de marques comme mots-clés
Usage de signes distinctifs à titre de mots clés dans le système de référencement Google Adwords.
...Ouverture du délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle
Ni la clôture de l'exercice de la société commencé au cours de l'année d'imposition à la taxe professionnelle, ni le dépôt de la liasse fiscale relative à cet exercice ne constituent des évènements susceptibles d'ouvrir le délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle.
...Condamnation des dirigeants de droit et de fait d'une société en liquidation judiciaire
Le 10 janvier 2012, la Cour de cassation indique les éléments constitutifs du dirigeant de fait, des exemples de fautes de gestion des dirigeants d'une société et les conditions dans lesquelles une condamnation solidaire peut être prononcée à l'encontre de ces dirigeants.
...Exploitations situées dans les départements d’outre-mer : suppression de l'abattement du tiers
Conséquences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
...Liquidation judiciaire du preneur et vente du fonds de commerce
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure.
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