Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la chambre d'agriculture.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation d’information du patient en l'absence d’alternative thérapeutique
La circonstance qu'une opération d'ablation soit la seule alternative à l'arthrodèse que refuse le patient ne saurait par elle-même justifier que celui-ci n'ait pas été informé des risques que comporte l'opération d'ablation.
...Obligation d’information du patient en l'absence d’alternative thérapeutique
La circonstance qu'une opération d'ablation soit la seule alternative à l'arthrodèse que refuse le patient ne saurait par elle-même justifier que celui-ci n'ait pas été informé des risques que comporte l'opération d'ablation.
...Dissolution de société en cours d'instance
Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.
...Aides à la création artistique multimédia et numérique
Publication au JORF d'un décret relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique.
...Une filiale d’Areva condamnée pour pollution d’un cours d’eau
Le 16 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Narbonne a condamné la société Comurhex à 60.000 € d’amende suite à la pollution d’un cours d’eau au cours du mois d’août 2009.
...Licéité de la surveillance par géolocalisation et par captation d'images
La surveillance par géolocalisation est licite dès lors qu'un juge contrôle de façon effective la prévisibilité de la mesure et la proportionnalité de l'ingérence, dans l'exercice du droit au respect de la privée, au but poursuivi. Par ailleurs, est licite le dispositif de captation d'images et de conversations dans un lieu privé, dès lors qu'il est installé conformément à la procédure, avec un accès des officiers de police aux seules fins de recueillir les données.
...Action en nullité du contrat pour défaut de cause
Sanction du prix dérisoire par la nullité relative pour absence de cause.
...Vers un cadre juridique pour le télétravail dans la fonction publique
Le gouvernement envisage de prendre des mesures visant à favoriser le développement du télétravail.
...Classement d'un terrain en zone constructible et responsabilité du maire
Une réponse ministérielle précise la responsabilité du maire lors du reclassement d'un terrain en zone constructible.
...Le droit des marins et le droit international privé du travail
Des éléments tels que le lieu de l’occupation effective du travailleur, le lieu où ce dernier doit se présenter et reçoit les instructions administratives nécessaires à l’exécution de son travail, et l’établissement de fait de l’employeur ont-ils une incidence pour la détermination de la loi applicable au contrat de travail ?
...Donation-partage suivie d'une cession rapide à une société gérée par le donateur : pas d'abus de droit !
La donation-partage suivie de la cession rapide par les donataires des biens donnés à une société gérée par le donateur ne constitue pas un abus de droit s'il n'y a pas d'intention libérale de l'acte de donation, ni réappropriation des biens donnés par le donateur.
...Prescription de l'obligation de la caution
La date initiale fixée pour l'exigibilité de l'obligation principale constitue le point de départ de la prescription de l'action contre la caution.
...Acte argué de faux : l'office de l'huissier écarte l'obligation du juge d'exiger l'original
Le juge peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, dès lors qu'il relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations.
...Etats-Unis : titularité de marque et transfert de nom de domaine
Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.
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