Le recours en rectification d'erreur matérielle, qui présente un caractère subsidiaire par rapport au recours en révision, n'est recevable que si son objet ne peut pas être atteint par ce dernier recours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformation sur la quantité de CO2 émise à l'occasion d'une prestation de transport
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.
...Cumul des mandats d'un salarié mis à disposition
Le fait pour un salarié d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie.
...Date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public
Les contribuables ont jusqu’au 20 novembre 2011 pour payer en ligne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.
...TVS : déclaration et paiement avant le 30 novembre 2011
La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés doivent être effectués avant le 30 novembre 2011.
...Santé financière des hôpitaux
Conséquences pour les hôpitaux du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de l'affaire Dexia.
...Conséquence d'une notification irrégulière du jugement par le greffe
Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité.
...Taxe Poids Lourds : signature du contrat de partenariat
Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
...Taxe Poids Lourds : signature du contrat de partenariat
Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
...Méthode d'évaluation de la valeur locative d'un immeuble
La valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par comparaison à un local-type dont la superficie lui est significativement différente.
...Escroqueries et pratiques déloyales : consultation de Bruxelles
La Commission européenne lance une consultation publique sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.
...Diffamation dans les termes du procès-verbal d'une AG de copropriétaires
Doit être censuré l'arrêt qui a prononcé la nullité des poursuites au motif d'une citation irrégulière, alors que seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile.
...Communication électronique entre le Bureau international de l'OMPI et les titulaires d'enregistrements internationaux
Le Bureau international de l’OMPI publie de nouvelles modalités et conditions de communication électronique au bénéfice des utilisateurs du système de Madrid.
...Enregistrement des marques internationales : retrait de la notification de la Suède
L'avis de retrait de la notification de la Suède a pris effet le 1er juillet 2011.
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