Dans une procédure orale, en cas d'absence du requérant, régulièrement convoqué à l'audience, le juge doit considérer que le recours n'est pas soutenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContraintes européennes vis-à-vis du marché des produits dérivés
La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté un cadre plus contraignant pour les dérivés.
...UE : les banques contraintes de garantir les dépôts jusqu'à 100.000 € ?
La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 euros.
...Rupture de la période d’essai d'un salarié protégé
La rupture de la période d’essai d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’Inspecteur du travail.
...Rapport 2010 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics dans les transactions commerciales internationales
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu public son rapport 2010 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
...Conditions de la prorogation de compétence pour pluralité de défendeurs
Le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou à défaut, celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée.
...Candidature à un marché public : documents remis par une entreprise nouvellement créée
Une réponse ministérielle précise les documents à fournir par une entreprise nouvellement créée qui est candidate à un marché public.
...Rénovation des hôtels de tourisme situés dans les collectivités d'Outre-mer
Un décret précise les conditions, le montant et la procédure d'attribution d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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...Champs électromagnétiques : refus d'indemnisation d'un éleveur pour lien de causalité insuffisamment caractérisé
Si l'existence du lien de causalité entre les dommages subis par un élevage et les champs électromagnétiques d'une ligne à très haute tension n'est pas suffisamment caractérisée, il ne peut y avoir indemnisation de l'éleveur.
...Pas de QPC pour le dégazage d'un navire au large de Porquerolles
L'article L. 218-30 du code de l'environnement ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
...Les contrats internationaux de cession de marque : quelles lois appliquer ?
Quelles lois appliquer dans les contrats internationaux de cession de marque pour passer les frontières ? Explications par Corinne Champagner Katz, Avocate, CCK Avocats.
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