A été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, un arrêté qui transpose la directive européenne dite "CRD3" en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve de la filiation naturelle
Si l’analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme X., elle permet à tout le moins de s’assurer de la sincérité du jugement supplétif qui établit, même s’il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance, à l’égard d’un père dont la nationalité française n’est pas contestée.
...Droit de visite aux détenus
La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief et donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Financement de la sécurité sociale pour 2011
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.
...Engagement de rachat d'actions par une SA
La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions.
...Voyage en ligne : le "clic" de fin de commande valide les conditions générales de vente
S'il appartient au cyber-marchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales de manière claire, accessible et préalable, il ne lui appartient jamais de s'assurer que le consommateur ait bien pris connaissance desdites conditions.
...Validité du testament : période de rédaction
La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.
...Plus-values immobilières : exonération de la résidence principale
Un logement vacant au moment de la vente mais occupé comme résidence principale jusqu'à sa mise en vente ouvre droit à l'exonération si la cession intervient dans un délai normal compte tenu des circonstances.
...Eoliennes, plan d'occupation des sols et permis de construire
Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.
...Aliénation de la chose assurée
Si la faculté ouverte à l'acquéreur du bien assuré de résilier l'assurance transmise accessoirement au bien s'exerce en principe selon les modalités de l'article L. 113-4 du code des assurances, l'acquéreur peut résilier dans une forme autre à la condition qu'elle soit acceptée par l'assureur.
...Cession de créances entre collectivités territoriales
Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.
...Les décisions judiciaires susceptibles d'un pourvoi en cassation
La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être
...Prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Publication au Journal officiel du 18 décembre 2010 du décret relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
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