Dans une circulaire question-réponse du 26 janvier 2011, l’administration précise les modalités d’application des allègements TEPA et de la réduction générale de charges sociales dite « Fillon » dans le secteur des transports routiers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAntenne parabolique du locataire : défaut d'information du bailleur
Le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer.
...Modalités d'établissement de la taxe sur les déchets ménagers
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas déléguer au bureau de cet établissement la compétence que lui a attribuée le législateur de fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
...Liquidation judiciaire : exception au dessaisissement
Si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière.
...Manquement d'initié : nécessité d'un faisceau d'indices concordants
Pour établir un manquement d'initié, à défaut de preuve matérielle tangible, la commission des sanctions de l'AMF doit démontrer la transmission de cette information privilégiée par des indices précis et concordants, et établir que cette information avait été exploitée en connaissance de cause.
...Revendication abusive d'une AOC
Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
...Modalité d'une grève perlée
Des arrêts de travail courts et répétés ne peuvent être considérés comme un exercice illicite du droit de grève.
...Concession de service public : aptitude du candidat
Un candidat qui n'est pas apte à assurer la continuité du service public ne peut se voir attribuer une concession par la commission des délégations de service public de la commune.
...Clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire
Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance.
...Preuve obtenue à partir de la vidéo-surveillance des salariés
Du moment que l'employeur a informé préalablement son personnel de la présence d'un système de vidéo-surveillance, les enregistrements qui en sont tirés sont des moyens de preuve licites.
...Indemnité d’occupation et caducité du titre exécutoire
Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
...Droit de préemption sur un bien indivis
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne valant pas offre de vente, l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.
...Rapport Lepetit-Dissaux sur les crises bancaires : avis de la FBF
La FBF commente le rapport Lepetit-Dissaux sur la prévention, le traitement et la résolution des crises bancaires.
...Liberté de la presse : application à titre subsidiaire de l'article 1382 du code civil
La Cour de cassation admet l'application à titre subsidiaire de l'article 1382 du code civil à défaut de la loi du 29 juillet 1881.
...Des gérants d’espace SFR considérés comme salariés
Dans deux décisions du 1er février 2011, la Cour de cassation reconnait la qualité de salarié à des gérants d’espaces SFR ayant conclu un "contrat partenaire".
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