Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRépercussion sur le contrat de travail de la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire
La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas une rétrogradation, si le salarié conserve l'essentiel de ses attributions ainsi que sa qualification et sa rémunération.
...L'indication par le justiciable d'un domicile véritable
Rappel des différentes modalités pour l'exécution des décisions de justice en faveur d'une commune lorsque l'administré condamné a fait disparaître toutes traces de domiciliation.
...Agent commercial mis à la retraite à 60 ans : indemnité de rupture de contrat
Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de celui-ci étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.
...Partage des dépôts du Livret A : avis du Conseil d'Etat
La Haute juridiction administrative estime que le projet de décret modifiant les règles de centralisation du Livret A risque de contrevenir aux règles européennes de la concurrence.
...Modalités de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes
Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.
...Justice : point sur les réformes en cours
Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 2 mars 2011, le garde des Sceaux a exposé les principaux projets législatifs qu’il entend mener à bien au cours des prochains mois.
...Evaluation et gestion des risques d'inondation
Un décret du 2 mars 2011 vient définir la réglementation relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
...Election des députés et sénateurs
Adoption en première lecture au sénat le 2 mars 2011.
...Caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle
La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
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