Une proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat a été déposée au Sénat le 11 mars 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnvironnement : mise en oeuvre des engagements du Grenelle et réduction des émissions de gaz à effet de serre
Une proposition de résolution sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre a été examinée par l'Assemblée nationale le 24 mars 2011.
...Motivation des jugements des juridictions de proximité
La Cour de cassation rappelle que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne lui permettent pas d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi était respectée dans le dispositif.
...Seuil de passation des petits marchés
Une réponse ministérielle précise qu'il n'y aura pas de relèvement du seuil de 4.000 euros HT pour la passation des petits marchés.
...Noms de domaine en .fr
Le 22 mars 2011, le Président de la République a promulgué la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications électroniques.
...Département de Mayotte : décret d'application
Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant le conseil économique, social et environnemental ainsi que les chambres régionales des comptes, a été publié au Journal officiel du 27 mars 2011.
...Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
Le pirate qui s’était introduit à distance et avait copié le site Deezer a été condamné.
...Modalités de partage de la pension de réversion
Fonctionnaire civil : les droits à la pension de réversion en présence d'une pluralité d'ayant causes de lits différents.
...Assurance-vie : recommandation de l'ACP
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à instituer des bonnes pratiques en matière d'information publicitaire dans les contrats d'assurance-vie.
...Indemnisation de l'erreur de mesurage
La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie.
...Modification du traitement social des indemnités de rupture
Laurence Dumure Lambert, associée responsable du département Droit Social du cabinet Mayer Brown nous propose un article sur la modification du traitement social des indemnités de rupture introduite par la loi de financement de la sécurité sociale de 2011.
...Parodie de Tintin : pas de parasitisme
La cour d'appel de paris a jugé que l'œuvre pastichant Tintin était une parodie et ne caractérise pas un comportement fautif parasitaire.
...Autorisation de travail de parents étrangers d'un enfant citoyen de l'Union européenne
Les ressortissants d'un État tiers à l'Union européenne, parents d'un enfant ayant la nationalité d'un État membre et dont ils assument la charge, doivent être autorisés à séjourner et travailler dans cet État membre, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l'Union.
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