L'Administration fiscale a ouvert la consultation publique sur son projet d'instruction relative à la TVA applicables aux opérations immobilières.
...L'Administration fiscale a ouvert la consultation publique sur son projet d'instruction relative à la TVA applicables aux opérations immobilières.
...Mayotte, dotée du statut de collectivité d'Outre-mer, devient le cinquième département d'Outre-mer et le 101ème département français.
...L’AMF considère que les résultats sont encourageants et formule des recommandations.
...L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution.
...L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution.
...La simple utilisation d'un site Internet par le commerçant ne déclenche pas en elle-même l'application des règles de compétence protectrices à l'égard des consommateurs des autres États membres.
...Le TGI de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue estimant que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable.
...Statuant sur une demande de référé de la société OVH, les tribunaux de Lille et Paris ont retenu la nécessité d'un débat contradictoire
...L'avocat général près la CJUE invite la Cour à préciser l'interprétation de la notion de "difficultés sérieuses" devant conduire à l'ouverture de la procédure formelle d'examen contre les aides d'Etat.
...Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.
...L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement.
...En cas de transfert d'entreprise, la Cour de cassation applique le principe du transfert des créances au cas des dommages-intérêts, y compris lorsque les faits sont imputables à l'ancien employeur.
...Le mesurage surestimé ayant été fait à la seule initiative de l'acquéreur, la venderesse et l'agence immobilière n’apportant aucun contredit aux calculs contenus dans le certificat, il y a lieu pour la venderesse de restituer le trop-perçu en proportion de la moindre mesure.
...Les dettes consenties par le défunt au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées sont présumées fictives.
...Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation.
...