La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation d'une convention d'occupation du domaine public
Une commune peut résilier une convention d'occupation du domaine public lorsqu'elle souhaite transformer l'activité en service public.
...Rémunération d'un associé dirigeant : revenu disponible
Pour dire que les rémunérations d'un associé dirigeant inscrites en frais à payer dans les comptes sociaux sont à disposition dès cette inscription, le juge doit rechercher si sa participation lui permettait de déterminer en fait les décisions de la société.
...Motif absolu de refus d'une marque communautaire
En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
...Retrait d'agrément du dirigeant d'un établissement de crédit
Le dirigeant d'un établissement de crédit qui a exposé son établissement à un risque inconsidéré de crédit peut faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément, peu important que la décision le condamnant pour complicité de banqueroute à quatre mois de prison avec sursis ne soit pas définitive.
...Retenue sur salaire en cas de maladie
La retenue de salaire en cas de maladie doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.
...Commande publique : lien nécessaire entre les critères de choix des offres et l'objet du contrat
Le tribunal administratif de Toulouse annule la procédure engagée par la commune pour violation du principe de la liberté d'accès à la commande publique : la commune a jugé les offres selon un critère non mentionné dans le règlement de la consultation.
...Etude relative au trafic illégal sur Internet
Une étude britannique révèle qu’un quart du trafic Internet mondial serait illégal.
...Nécessité d'une autorisation de mise sur le marché pour du miel issu d'OGM ?
Selon l'avocat général, du miel contenant des traces d'OGM, inclues de manière intentionnelle ou non, doit être qualifiée de denrée alimentaire produite à partir d'OGM et doit donc faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
...