La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de responsabilité sans préjudice
L'illégalité d'une décision de révocation n'engage la responsabilité de l'Etat que pour autant qu'elle est à l'origine d'un préjudice direct et certain.
...Du caractère exécutoire d'un acte authentique vicié
L'irrégularité affectant la forme d'une annexe à un acte authentique ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire.
...Le tuteur ne peut être rémunéré
La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
...Comment faire cesser un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité ?
Une réponse ministérielle liste des moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité.
...Nouveaux aménagements du prêt pour l’export (PPE)
Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.
...Sanction pénale relative à l'étiquetage des denrées alimentaires
Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.
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