En l'absence d'opérations spéculatives, la banque qui propose à son client la souscription de parts d'une SCPI n'est pas tenue d'une obligation spéciale de mise en garde envers le souscripteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiliation, kafala et intérêt supérieur de l'enfant
La kafala, expressément reconnue par la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
...Travaux sur parties communes non autorisés : prescription de l’action de copropriétaires
Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
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...Carrefour condamné pour non-respect du Smic
Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation vient de donner raison à deux syndicats qui accusaient le distributeur de pratiquer des salaires inférieurs au Smic.
...Cessation du contrat d’agent commercial et droit à indemnité
L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
...Précisions sur les causes d'extinction anticipée du droit d'usage et d'habitation
C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit
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