Une société dont l'activité principale est réalisée sur le lieu d'exécution de la prestation situé hors d'une zone éligible, ne remplit pas la condition de localisation et ne peut bénéficier de l'exonération des entreprises nouvelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires
La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.
...Notion de clause exorbitante d'un contrat d'occupation du domaine privé
Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.
...Utilisation de la marque “Equipe de France Rugby”
Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou publicités.
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Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou publicités.
...Evaluation par le fisc de la valeur du titre lors d'une cession d'actions d'une société non cotée
Pour contester le prix fixé lors d'une cession d'actions d'une société non cotée, l'administration peut se référer au prix retenu lors de transactions récentes portant sur des actions de la même société. En revanche, une proposition de rachat de titres, qui ne conduit pas à une cession effective, ne saurait constituer une transaction susceptible de servir de terme de comparaison.
...Contrat de construction d'une maison individuelle
Le contrat visé à l'article L. 231-1 code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution et faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge.
...Responsabilité du salarié coupable de harcèlement moral
Le salarié qui se rend intentionnellement coupable d’actes constitutifs de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle et peut donc être condamné à leur verser des dommages et intérêts.
...La commercialisation de lentilles de contact par Internet au sein de l'UE
L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.
...Départementalisation de Mayotte
Le 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative au Département de Mayotte, qui en fait le 101ème département français.
...Compétence juridictionnelle en matière de contentieux du travail
L'institution de prévoyance, ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur, ne pouvait être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié.
...Transsexualisme et intérêt supérieur de l'enfant
Restriction du droit de visite d’une transsexuelle fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lui permettre de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur.
...Biodiversité : Conseil général des Alpes-Maritimes condamné
Le Tribunal de Nice a condamné le Conseil général des Alpes-Maritimes à une amende dans un jugement du 23 novembre 2010.
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