Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun
La demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun doit être nette et précise car l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation.
...Cautionnement : délai d'acceptation de dix jours
Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours.
...Décisions susceptibles d'un REP et prescription dudit recours
La délibération par laquelle l'assemblée d'un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d'une délégation de service public local ne constitue pas une mesure préparatoire mais une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
...Licenciement pour retards récurrents dus à l'éloignement du lieu de résidence du salarié
Tombent sous le coup d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, les retards réitérés d'un salarié qui a fixé sa résidence loin de son lieu de travail.
...Le légataire ne peut être imposé sans preuve
La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.
...Action préventive en suppression de clauses abusives
L’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée.
...Action préventive en suppression de clauses abusives
L’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée.
...Les règles de remise de copies de pièces de procédure à des tiers
Un décret en cours de rédaction doit préciser les modalités d'application des dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale qui fixe les règles de remise de copies de pièces de procédure à des tiers.
...Cession d'un fonds d'exercice libéral : violation de la clause de non-concurrence
Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.
...Enregistrement de marques : Gotha contre Gotcha
L'importance à donner aux éléments verbaux et figuratifs dépend d'une part de la place respective qu'ils occupent sur la marque, et d'autre part, du mode de commercialisation des produits en cause.
...Insuffisance professionnelle ou faute grave ?
En cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée du salarié, l'employeur peut se placer sur le terrain disciplinaire et prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute.
...Responsabilité des médiateurs familiaux
Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.
...Recevabilité du pourvoi formé contre une décision arrêtant un plan de cession
Le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision rejetant ou arrêtant un plan de cession qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, est irrecevable.
...Toulouse Football club : cession Dailly et compétence judiciaire
Un bordereau de cession Dailly est irrégulier lorsque la date portée sur le bordereau est inexacte et ne correspond pas à celle de la remise de l'acte. Les décisions de la LFP relatives aux primes des clubs de football relèvent de la compétence judiciaire.
...Remise en cause de l'astreinte
L'astreinte n'étant que l'accessoire de la condamnation principale, si l'arrêt de cassation partielle n'affecte pas l'injonction faite sous peine d'astreinte, l'astreinte ne peut être annulée ou supprimée.
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