La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStipulation contractuelle de concertation et titre exécutoire
Lorsqu'un contrat prévoit une procédure de concertation préalable à l'action contentieuse, il n'est pas possible d'émettre de titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondante à une contestation relative à l'exécution du contrat sans mettre préalablement en oeuvre cette procédure.
...Justification des charges locatives
Est cassé l'arrêt qui condamne le locataire au paiement d'un arriéré de charges, sans constater la mise à disposition des pièces justificatives et la communication des modes de répartition.
...Cybersquatting : impact de la notion de "préjudice effectivement subi" sur l'évaluation de l'indemnité
La cour d'appel de Colmar a réévalué à la baisse l'indemnité due par un site condamné pour cybersquatting en fonction du préjudice effectivement subi.
...Délivrance de l’autorisation d’équipement commercial
Le Conseil d'Etat revient sur les critères de délivrance de l’autorisation d’équipement commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial.
...Commune souhaitant acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale
Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles une commune peut acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale.
...Exonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens
Précisions de l'administration fiscale sur les conditions d'exonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens au regard de la jurisprudence récente.
...CJUE : la distinction de sexe dans les contrats d'assurances est interdite
La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 décembre 2012.
...Mécénat : procédure d'agrément pour les dons aux organismes étrangers
Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale à des organismes étrangers présentant des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles.
...Affectation du commerce entre États membres
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
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