Brève : adoption par le Conseil européen d'un règlement permettant la libre circulation de ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa de long séjour ...
Réponse ministérielle relative à l'exonération partielle de droit de mutation sur les parts ou actions d'une société ...
Brève : décret relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ...
La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros ...
Brève : publication d'une circulaire relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2010 ...
Plainte antérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère publique : l'action en réparation de l'héritier est recevable ...
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct a droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage ...