Une transaction constitue-t-elle une "convention relative à un marché", au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActions distinctes, prescriptions différentes
L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.
...Calcul de l'effectif pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise
La Cour de cassation précise les modalités de calcul de l'effectif des entreprises déterminant leur obligation de constituer une réserve spéciale de participation.
...Erreur médicale : refus d'une intervention réparatrice
En cas d'aggravation de son handicap, la victime d'une erreur médicale est recevable à demander réparation au centre hospitalier même si elle a refusé une intervention réparatrice.
...Déclaration de cessation des paiements, actif disponible et avance de trésorerie
Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en redressement judiciaire.
...Vente de médicaments par Internet
Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet.
...Contrat d'assurance : déclaration inexacte sur le questionnaire de santé
Le juge du fond apprécie souverainement les éléments de preuve quant à la fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et à annuler le contrat d'assurance.
...Requalification des moyens par le juge
Le juge peut d'office fonder la responsabilité sur un terrain juridique autre que celui sur lequel le requérant a fondé sa demande.
...Circulation et stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique
Précisions ministérielles sur les pouvoirs et obligations du maire en matière de réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique.
...Prescription de l'action engagée contre un dirigeant
La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.
...Statut de beaux-parents
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
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