Le critère de la densité d'équipement commercial dans la zone de chalandise concernée par un projet de création ou d'extension d'une grande surface n'a plus à être pris en compte pour apprécier la validité de ce projet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImmatriculation des agents commerciaux
Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services".
...Examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée
La circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée.
...Promesse unilatérale de vente non acceptée par le bénéficiaire
La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.
...L’acte de mariage peut être signé sous le nom d’usage
Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.
...Obligation de conseil du vendeur professionnel : se renseigner sur les besoins de l’acheteur
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
...Dessins et modèles : conséquences d'une accusation erronée de contrefaçon contre l'un des co-auteurs
Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
...Précisions quant à l’indemnisation du titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée
Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
...Retenue sur salaire et sanction pécuniaire
Retenir sur le salaire d'un VRP, en cas de mauvais chiffre d'affaires, une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule mis à disposition par l'entreprise, constitue une sanction pécuniaire illicite.
...Annulation du contrat pour absence de cause
Le caractère divisible de deux conventions empêche la demande d'annulation pour absence de cause d'un contrat de location financière souscrit pour financer la location d'un produit d'une société en liquidation judiciaire.
...Engagement solidaire et acte notarié de prêt
Dans l'acte notarié de prêt, la formule selon laquelle "l'emprunteur désignera le ou les emprunteurs qui, en cas de pluralité, agiront toujours solidairement entre eux" suffit à démontrer l'existence de la solidarité des emprunteurs.
...Infrastructures et réseaux de communications électroniques : droit à l'information des collectivités territoriales
L'article L. 33-7 du code des postes et des télécommunications électroniques, étant conforme à la Constitution, ne peut faire l'objet d'une QPC.
...Nullité de l'arrêt signé par un magistrat n'ayant pas assisté au débat ni au délibéré
Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
...Nullité de l'arrêt signé par un magistrat n'ayant pas assisté au débat ni au délibéré
Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
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