L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPénalités de retard et mise en demeure
Sauf dérogation prévue par le contrat, l'application des pénalités de retard doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure.
...Impact du caractère accessoire d'une œuvre sur la cession des droits patrimoniaux
Le caractère accessoire d'une œuvre justifie la rémunération forfaitaire de la cession des droits patrimoniaux.
...Reconnaissance du droit au congé parental pour les pères de famille
Le refus d'octroi d'un congé parental à un militaire, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, est discriminatoire.
...Revendication de biens fongibles vendus avec réserve de propriété
En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains de l'acheteur.
...Permis de construire pour une copropriété horizontale
Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.
...Projet de directive "Hedge funds" : accord des Etats membres de l'UE
Les ministres européens des Finances ont trouvé un accord sur la directive gestion alternative.
...QPC relative à la taxe générale sur les activités polluantes
Le Conseil constitutionnel déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
...Modification du contrat de travail : absence de contestation du salarié ne vaut pas acceptation
La rémunération étant un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié, l'absence de contestation de celui-ci, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de son acceptation.
...Responsabilités dans la dissémination transfrontalière d’OGM
Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été enrichi le 15 octobre 2010 par un nouveau texte qui reconnaît la responsabilité et la réparation des opérateurs en cas de dommages liés aux organismes vivants modifiés.
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