Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExécution des décisions de justice et conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.
...Ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel
Un décret relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel a été présenté au Conseil des ministres du 22 décembre 2010.
...Cumul d'indemnités de licenciements : plafond d'exonération
Le plafond d'exonération des indemnités de licenciements doit s'apprécier au regard du cumul des indemnités versées par les différentes sociétés.
...Suicide d'un agent commercial : les ayants droit peuvent être indemnisés
La loi ne distingue pas entre les causes de décès d'un agent commercial, qui constitue l'événement objectif à l'origine de la rupture du contrat de sorte que le suicide d'un agent commercial ne peut exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit.
...Modification d'une convention réglementée dans le rapport de gestion
Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la redevance de location-gérance.
...Promesse de vente et droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier
L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique.
...Discrimination en raison de l'état de santé
Le licenciement de la salariée d’un cabinet médical a été déclaré nul car fondé sur son état de santé.
...Extension de procédure et droit transitoire
Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcée après le 1er janvier 2006, dès lors que la procédure, étant désormais commune aux trois débiteurs, est soumise aux mêmes dispositions du code de commerce.
...Compétence du Conseil d'Etat en matière de décision réglementaire
Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour juger d'un visa d'exploitation délivré part le ministre de la Culture.
...Régimes matrimoniaux : décision rendues à l'encontre des époux communs en biens
Les décisions rendues à l'encontre d'un des époux communs en biens sont opposables à l'autre conjoint.
...Enregistrement d'un interrogatoire : mention de l'impossibilité technique dans le procès-verbal
L'impossibilité technique ayant fait obstacle à l'enregistrement d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, que si elle est apparue avant la clôture de celui-ci.
...Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution : guichet unique
Un décret du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2010.
...CRPC : le ministère public ne peut faire qu'un appel incident
Le ministère public ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d'une ordonnance d'homologation des peines proposées à un prévenu comparant sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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