La législation grecque sur l'exonération de la taxe due sur l'achat d'un premier logement est contraire au droit de l'Union, car elle entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement et est discriminatoire.

En ouvrant une lettre recommandée qui ne lui était pas destinée et pris connaissance de son contenu, le salarié a commis des faits contraires au serment professionnel qu'il avait prêté à son entrée à La Poste.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

La CJUE admet l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte.

La condition ne saurait être remplie dès lors que le comportement du débiteur ne pouvait avoir d'influence sur son accomplissement.

Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle.

En l'absence d'accord définitif sur le prix de cession des actions, l'avocat séquestre doit s'être préalablement assuré de la levée du nantissement consenti par la société, vérification qui lui incombait contractuellement.

L’AGS est applicable dès lors, d’une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outre-mer, et d’autre part, qu’une procédure collective d’apurement du passif de l’employeur est ouverte ou exécutoire en France.

Mise en œuvre du principe du contradictoire dans la procédure applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.