Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLibre circulation des footballeurs
L'article 23 de la charte de football professionnel est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne et au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.
...Libre circulation des footballeurs
L'article 23 de la charte de football professionnel est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne et au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.
...Apport à une EURL : report d'imposition de la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté
Pour accorder un report d'imposition de la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté, le juge doit vérifier si le passif professionnel transféré à la société est directement attaché aux immobilisations apportées.
...Méconnaissance de l'objet du litige
Sort des conclusions de remise au rôle, sans rapport avec le litige, visant de surcroît une assignation erronée.
...Primes versées aux candidats aux marchés publics
Une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 apporte des précisions sur les primes versées aux candidats aux marchés publics.
...Épuisement des droits du titulaire de la marque
Les droits exclusifs ne sont pas épuisés par la simple livraison de testeurs de parfums à des distributeurs agréés dès lors que la mention "vente interdite" figurant sur le conditionnement des testeurs traduit clairement la volonté du titulaire de la marque de s'opposer à ce que les produits fassent l'objet d'une vente.
...Une clause de non-réaffiliation n'est pas une clause de non-concurrence
La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il quitte.
...Second rapport Attali : "Une ambition pour dix ans"
Le 15 octobre 2010, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, remet à Nicolas Sarkozy un nouveau rapport intitulé "Une ambition pour dix ans" qui suggère 25 propositions de réformes visant à répondre aux "urgences" du désendettement et de l'emploi.
...CJUE : la cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être non discriminatoire
Une cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être conforme au droit de l'Union et non discriminatoire en fonction de l'âge.
...Les sites de partage de contenus ne sont que des hébergeurs
Dailymotion n'est qu'un prestataire technique, qu’une plate-forme de visualisation, et non de diffusion.
...Fiabilité de l'écrit électronique
Le juge doit vérifier les conditions de validité de l'écrit électronique en cas de dénégation de la part de l'auteur présumé des courriels.
...Commande publique : groupements de communes
L'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques peut-elle être assimilée à une atteinte à la libre concurrence ?
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