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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences du défaut d'impartialité
Le régime de la procédure de renvoi pour suspicion légitime devant une juridiction disciplinaire.
...Délai d’ouverture d’une action judiciaire en recherche de paternité
Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.
...Motivation suffisante de la notification de redressement
La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée.
...Nécessité d'un permis de construire
L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
...Onze banques sanctionnées par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
...Les conditions de l'intervention des SEM
Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.
...Conformité à la Constitution de l'article 231 du code général des impôts
Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.
...Faute grave : propos injurieux et menaçants
Des propos injurieux et menaçants tenus par un salarié à un client de l'entreprise caractérise une faute grave.
...Commission européenne : mesures pour favoriser la concurrence sur le marché du transport ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
...QPC relative à la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre était conforme à la Constitution.
...Compétence du juge de l'exécution en matière de saisie immobilière
Le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit.
...Bilan d'activité 2009 du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a publié, le 17 septembre 2010, son bilan d'activité pour l'année 2009.
...Marque communautaire : motif absolu
L'existence d'un motif absolu de refus doit être apprécié au jour du dépôt de la demande communautaire.
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