La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemboursement des frais du maître de l'ouvrage relevant du compte prorata
Le maître de l'ouvrage a droit au remboursement des frais qu'il expose relevant du compte prorata.
...Extension d'un avenant à la CCN du personnel des avocats
Un avenant n° 98 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats du 2 juillet 2010 complète la classification du personnel des cabinets d'avocats.
...Extension d'un avenant à la CCN des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Un arrêté du 28 juillet 2010 porte extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
...Nomination d’un administrateur de SA : convention de prêt de consommation d’actions
La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.
...Paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères
Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères.
...Notion d’extension d’activité préexistante
Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.
...Intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque
Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque par la Cour de cassation.
...Qualification d’un contrat public
La qualification d’un contrat public ne dépend pas de l’appellation d’un contrat mais de son contenu.
...Eyjafjallajokull et Xynthia : attribution d’une allocation forfaitaire pour arrêts temporaires d’activité
Deux circulaires Unedic précisent les conditions et modalités de versement d’une allocation forfaitaire suite aux arrêts temporaires d’activité consécutifs au nuage du volcan "Eyjafjallajokull" et à la tempête Xynthia.
...Avenant actualisant la CCN de la grande distribution
Un avenant actualise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
...Cautionnement : exception d’extinction de la créance
Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée.
...Détermination de la durée du travail
Comment déterminer la durée du travail d'un distributeur de journaux et prospectus ?
...Usage sérieux d'une marque
L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires.
...Pénalités de retard dues et dommages-intérêts moratoires
Les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler avec des dommages-intérêts moratoires.
...Autonomie de l'enfant majeur : la preuve devant le juge du fond
Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?
...