Selon un arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010, les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe gouvernement finit les arbitrages sur les niches fiscales
Le gouvernement a apporté des précisions sur la suppression de certaines niches fiscales en indiquant que les dons des particuliers ne seraient pas concernés.
...Candidatures à un marché public parvenues hors délai pour cause de grève postale
Des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent-elles être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres ?
...Procédure de sauvegarde rapide : pour qui et pour quoi faire ?
Sophie Moreau-Garenne et Thomas Poschacher, Duff & Phelps, reviennent sur le mécanisme de la procédure de sauvegarde rapide qui sera discuté la semaine prochaine en commission des Finances du Sénat dans le cadre d'un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière.
...Bénéfice du salaire identique à celui d'un salarié remplacé
La salariée qui ne peut se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles du salarié qu'elle remplace ne peut prétendre à l'alignement de son salaire sur le salaire de celui qu'elle remplace.
...Première décision de justice rendue à propos d'un auto-entrepreneur
Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.
...Décision du TUE relative au cartel des sacs industriels en plastique
Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées.
...Aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines.
...Contrat d'assurance : nécessité d'un aléa
Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que l'ordre des avocats au barreau de Bastia savait déjà réalisé avant sa souscription, peu important l'absence de réclamation de la victime à cette date.
...Impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l'immeuble et récupération des charges locatives
Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions concernant la récupération des charges locatives en cas d’impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l’immeuble.
...Guide de gestion de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public
Un guide que la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public a été publié le 10 septembre 2010.
...Exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises
Est condamné pour exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises, le gérant d'une société qui n'a pu établir qu'il bénéficiait d'un des cas légaux de dérogation à l'obligation de s'inscrire sur le registre des transporteurs.
...Prescription d’un article en ligne
La cour de cassation revient, dans un arrêt du 22 juin 2010, sur la prescription d'un article en ligne faisant l'apologie d'un crime de guerre.
...Résiliation d'un marché public
L’annulation par le tribunal d'une décision du maire de résilier un marché et de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ne pas signer l’avenant, n’ont pas pour conséquence d’autoriser la cession du marché.
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