L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de validation d’un PSE : égalité de traitement entre les salariés et reclassement
Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraîneraient une rupture d'égalité entre les salariés concernés par ce plan, et doit préciser les conditions d'un éventuel reclassement dans une autre société du groupe auquel appartient l'entreprise.
...Le statut des baux commerciaux s'applique t-il à la location d'un emplacement ?
La Cour de cassation vient de juger qu'un emplacement bien défini et dont l'éventuel déplacement n'est pas laissé à la discrétion du bailleur est un local et peut faire l'objet d'un bail commercial.
...Recours en référé contre un décret-clef de l'HADOPI
Un fournisseur d'accès à Internet a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret qui définit la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
...Brève : tarifs réglementés de vente de l'électricité
L'arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité a été publié au Journal officiel du 13 août 2010.
...Diffamation envers un magistrat : nécessité de l'imputation d'un fait précis
Le terme d'irresponsable attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, ne contient pas l'imputation d'un fait précis.
...Brève : compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et EPCI en lieu et place de la taxe professionnelle
Une instruction fiscale commente les dispositions de l’article 1640 B du code général des impôts, applicables aux impositions établies au titre de l’année 2010.
...Brève : instruction fiscale relative aux droits de mutation à titre gratuit
Une instruction fiscale présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale.
...Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance de SAS
Les SAS ont l'obligation d'inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance.
...Eligibilité des auto-entrepreneurs à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur ?
...De la liberté de ne pas contracter
Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.
...Brève : taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
Une circulaire du 9 août 2010 rappelle les modalités d’application de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression.
...Vers la création d'un impôt européen ?
La Commission réfléchit à la création d'un impôt européen.
...Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
La loi 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au Journal officiel du 10 août 2010.
...Brève : instruction fiscale relative à l'égibilité au crédit d'impôt recherche
L'article 136 de la LME ayant modifié le dispositif de rescrit fiscal et d’accord tacite prévu à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales en matière de crédit d’impôt recherche, une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 présente les principaux aménagements codifiés aux 3° et 3° bis de cet article.
...TVA : publication d’une directive sur les règles de facturation
Une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation a été publiée au JOUE L189/1 du 22 juillet 2010.
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