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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance des constructeurs : communication préalable du rapport d’expert
L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à celui-ci le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert.
...Sécurité sociale : affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné
Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme.
...Changement de régime matrimonial
La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
...Conséquences de l’option d’un régime fiscal
L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté.
...Sanction de la durée non raisonnable de la procédure
La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
...Assujettissement à la TVA : subvention d’une commune en contrepartie d'obligations
Une subvention versée par la commune en contrepartie d'obligations quant à la nature et au prix des prestations offertes, souscrites avant le fait générateur de la taxe, est soumise à la TVA.
...Location-gérance : le fonds de commerce doit répondre aux normes légales de sécurité
La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière.
...Enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable
Une circulaire du 31 août 2010 fixe le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.
...L’avant-projet de loi sur la garde à vue transmis au Conseil d'Etat
L’avant-projet de loi définitif de Michèle Alliot-Marie prévoit la présence des avocats durant toute la durée de la garde à vue.
...Validité du coup d'accordéon
Le "coup d'accordéon" réalisé dans une SA dont les capitaux propres sont devenus négatifs ne constitue pas un abus de majorité.
...Estimation du préjudice de l'emprunteur que la banque n'a pas mis en garde
C'est souverainement que des juges du fond allouent à des emprunteurs non mis en garde par le prêteur une indemnité égale aux intérêts et refusent de décharger du montant du capital le co-emprunteur non bénéficiaire des fonds.
...Copropriété : travaux illicites sur les parties communes
Les travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée peuvent être ratifiés.
...Constitution de partie civile pour le compte d'une commune
Le juge administratif doit apprécier, avant de l'autoriser, l'intérêt matériel suffisant et les chances de succès de l'action en justice exercée par un contribuable en lieu et place d'une collectivité.
...Société en formation : engagements annexés au projet de statuts
Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.
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