Brève : parution au JOUE d'une décision relative à l'accord entre l'UE et les USA sur les messageries financières ...
Recruter certains pompiers jusqu'à l'âge maximal de 30 ans et fixer à 68 ans l'âge de cessation d'activité des dentistes conventionnés est admissible ...
L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange ...
Brève : la DAJ publie un comparatif entre les marchés publics et les autres conventions passées par les personnes publiques ...
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie ...
Précisions sur le traitement au regard de l'ISF des contrats d'assurances vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire ...
La Commission européenne enquête sur les accords amiables entre entreprises pharmaceutiques portant sur les brevets ...
Nouvelles dispositions relatives à la réduction d'ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ...
Actualisation des barèmes et des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ...
Brève : parution au Journal officiel du 12 janvier 2010 de l'arrêté relatif à la tenue du registre dit "livre de police" ...
Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond ...