L'attitude passive d'une épouse lors des négociations ne constitue pas la preuve d'un mandat apparent donné au mari afin d'aliéner un bien commun ...
Le juge de l'exécution d'un jugement annulant définitivement un acte détachable d'un contrat est lié par les mesures contenues dans ce jugement, à la différence du juge du contrat ...
Brève : période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo ...
Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition ou de construction de l'habitation principale ...
Brève : décret relatif aux modalités d'application des dispositions législatives relatives aux résidences-services et à la prévention des difficultés des syndicats de copropriété ...
Calcul du préavis de grève dans les services publics : le délai du préavis n'a pas à être prorogé s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ...
Trois rescrits fiscaux relatifs aux opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération ...
La réforme de la fiscalité immobilière (à propos de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010) ...
Pas d'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire quand la victime a la qualité d'usager du service public ...
L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant ...
Conditions du prononcé de la liquidation judiciaire consécutive à la résolution de plan de redressement ...
Brève : loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre la France et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre du projet ITER ...
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