Tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier ...
Précisions de la Cour de cassation sur le droit de l'indivisaire de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire ...
La publication d'une photographie d'une actrice et de son compagnon sans rapport direct avec l'article commenté porte atteinte à son droit à l'image ...
Brève : publication d'un accord franco-belge pour le développement de la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale ...
Brève : publication d'un accord franco-chinois sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ...
Publication d'une circulaire du Régime social des indépendants relative à la pension de réversion ...
Le délai de l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui court à compter de la majorité de l’enfant ...
Jeux en ligne : instruction fiscale relative à la procédure d’accréditation pour les personnes non établies en France ...
En refusant de faire jouer la compensation, le juge de l'exécution méconnaît l'étendue de ses pouvoirs ...
Un nouveau critère de la notion de marché public de travaux : l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur ...
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