La construction d'une zone de bâtiments aéronautiques relève de l'autorisation de lotir prévue par les articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme ...
La possibilité de réviser les plans d'occupation des sols de façon simplifiée devrait être prolongée au delà du 31 décembre 2005 ...
Publication d'une communication avant décision de la Commission européenne relative à des engagements pris par deux entreprises d'extraction de diamants ...
La Commission européenne condamne le laboratoire AstraZeneca pour abus de position dominante au sens de l'article 82 CE ...
Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 12 millions d'euros une entente nationale dans le transport public de voyageurs ...
Référence : L'adoption homosexuelle abordée par la mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants ...
Construction réalisée sans permis de construire : le propriétaire n'est pas nécessairement le bénéficiaire des travaux effectués ...
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