Le manquement du locataire à l'obligation de respecter la destination contractuelle d'un bail comportant une clause d'enseigne constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement de celui-ci.

La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.

Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la CEDH a abordé la question du licenciement d’employés ecclésiastiques en raison d’un comportement relevant de la sphère privée, plus précisément pour relation extraconjugale.

Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification du contrat emploi-jeune, lorsqu'il s'est poursuivi avec la personne morale de droit public au delà du terme initial.

La représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.

Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

La Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation.

La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre un débiteur ne peut pas résulter d'une quittance subrogative établie par la société assurée après sa dissolution pour cause de fusion-absorption par une autre société.

Un époux représentant l'indivision peut valablement recevoir trois délégations de vote.