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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffets du lieu de résidence sur l'accès à l’emploi
Une étude du centre d'études de l'emploi montre que le lieu de résidence peut être source de discrimination à l’embauche.
...Statut d’hébergeur et contenus illicites
Condamnation d’un hébergeur pour manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites.
...Suites du rapport du Conseil Lyonnais relatif à la comparution immédiate
La Garde des sceaux répond aux recommandations du Conseil lyonnais pour le respect des droits.
...Conditions de l'existence légale d'un syndicat
Un syndicat acquiert la personnalité morale dès lors que ses statuts ont fait l'objet d'un dépôt régulier peu important que cette formalité ait été accomplie à l'occasion d'une modification de ces statuts.
...Preuve de la qualité d'héritier
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
...Notion de donation déguisée et prestation compensatoire
L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.
...Délai de réclamation contre la taxe d'équipement et les autres taxes qui en suivent le régime
Précisions jurisprudentielle sur la notion d'événement nouveau.
...Condition de recevabilité d’un appel
Un appel, qui se borne à solliciter l'octroi de délais de grâce, ne tendant ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, est irrecevable.
...Contrat de vente avec rente viagère
Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
...Refus de renouvellement du bail rural à une personne morale
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
...Travail temporaire : frais de transport et contrats de formation
Extension d'un accord sur les frais de transport des salariés intérimaires et dépôt d'un accord sur les contrats de formation.
...Marchés public de prestations d'assurances
Les fournisseurs de prestations d’assurance doivent être spécifiquement habilités pour présenter une offre à un marché public.
...Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de l'Union européenne
La Commission européenne détaille les différents taux de TVA en vigueur, au 1er juillet 2010, dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.
...Dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques
Une circulaire du 29 juillet 2010 rappelle les règles générales et la procédure des dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques.
...Preuve de la mauvaise foi de l'assuré
La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
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