Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2010 modifie à titre dérogatoire pour l'année 2010 les conditions d'attribution de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.
...Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier en 2011
Le gouvernement va supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et mettre en place un "outil unique" pour l'accession à la propriété.
...Conséquences de la non immatriculation pour une société civile constituée avant 1978
Une instruction fiscale analyse la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS en matière de publicité foncière.
...Marchés publics : rappel de certaines règles relatives à la sous-traitance
Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.
...Brève : conséquences de la dénonciation de la convention franco-danoise de 1957
Une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 revient sur les conséquences de de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, concernant les revenus de source française des résidents du Danemark, les revenus de source danoise des résidents de France, et l'assistance entre Etats.
...Brève : modalités de tenue du registre dit "livre de police"
Est parue au Bulletin officiel des douanes du 22 juillet, une circulaire précisant le cadre légal de la tenue du registre dit "livre de police".
...QPC relative à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 1° et 3° du § IV de l'article 164 de la LME ainsi que l'article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la même loi.
...Assurance-vie : les taux garantis encadrés dès le 1er août 2010
Publication au Journal officiel du 30 juillet 2010 de l'arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance.
...Brève : situation du marché immobilier en 2009
La note de conjoncture immobilière des notaires de France analyse la situation du marché en 2009, aborde les perspectives du dernier trimestre 2010 pour l’ancien et pour le neuf et propose les cartographies des prix moyen au m² des appartements anciens, des prix moyen de vente des maisons anciennes, des prix du m² du logement neuf au 1er trimestre 2010.
...Responsabilité contractuelle du fait des produits défectueux
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.
...Requalification de faits criminels en délits de complicité
L'article 146 du code de procédure pénale ne prévoit pas que la décision du juge des libertés et de la détention soit rendue à l'issue d'un débat contradictoire.
...Un certificat d'urbanisme n’est qu’un acte d’information
Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière.
...Promesse de mariage
Le fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec son concubin ne suffisent pas à caractériser une promesse de mariage.
...Brève : l'Autorité de la concurrence autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport
L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport.
...Brève : guide de lecture de l'article L. 621-22 du CMF
Mise à jour du Guide de lecture de l'article L. 621-22 du code monétaire et financier établit par l'Autorité des marchés financiers et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
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