La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification de la traduction des brevets dans l'Union européenne
La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE.
...Brève : publication d’un décret portant publication de l'accord franco-albanais de coopération en matière de sécurité intérieure
Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010, un décret portant publication de l'accord entre la France et l’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
...Brève : seuils de l’usure au 1er juillet 2010
Dans un communiqué de presse du 30 juin 2010, le ministère de l’Economie a publié les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2010.
...Les aides d'Etat à France Télévisions ont été déclarées conformes au droit de l'Union européenne
La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.
...Indemnisation des communes pour la délivrance des papiers d'identité
Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des conditions d’indemnisation des communes pour la délivrance des papiers d'identité.
...Décompte hebdomadaire des heures supplémentaires d’un contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent ne constitue pas une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle.
...Devoir d’information de la banque
Un particulier mis en garde contre les risques d'une assurance-vie en unités de compte en actions n’est pas nécessairement mis en mesure d’exercer sa faculté de renonciation.
...Clause de réserve de propriété
Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.
...Dons et legs aux associations culturelles
Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, une association doit détenir une autorisation ministérielle ou préfectorale antérieure au fait générateur de l'imposition.
...Validité d’une délibération du CSA
Le Conseil d’Etat valide la délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision.
...Brève : lancement d'un service d'information unique pour la banque et l'assurance
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ont lancé le 28 juin 2010 un service commun d'accueil et de traitement des demandes du public.
...Obligation alimentaire et procédure collective
L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.
...Brève : publication d'un décret relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs
Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010 un décret du 29 juin 2010 précisant les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire permettant de ne pas s'immatriculer au répertoire des métiers.
...Brève : Bruxelles veut instaurer des sanctions pour les déficits publics trop importants
La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance renforcée des politiques budgétaires et macro-économiques nationales, ainsi que des réformes structurelles.
...Repos journalier conventionnel
Le salarié ne peut valablement renoncer à la durée minimale de repos journalier prévue par la convention collective.
...