Un rapport de la Commission européenne sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque ...
Les obligations de l'administration des douanes qui découlent du principe général des droits de la défense en matière de contributions indirectes ...
Le devoir d'abstention d'un membre d'équipage ne dépend que de la seule appréciation subjective qu'il porte sur son aptitude au vol dont il est chargé ...
Une irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue ...
Annulation de cessions de créances qui ruinent la société débitrice juste avant le dépôt de bilan ...
Brève : l’AMF n’a pas identifié de sociétés de gestion ayant acquis le CDO Abacus 2007 AC 1 de Goldman Sachs ...
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'ISF des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation ...
Le délai imparti au commissaire du Gouvernement pour déposer ses conclusions en matière d'expropriation ...
La fraude, consistant à conclure des baux successifs avec des prête-noms, interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale ...
Le gel des fonds des personnes soupçonnées d’être liées à Al-Qaida ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale versées à leurs épouses ...
Brève : la directive de 2002 sur le temps de travail s'applique également aux routiers indépendants ...
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