L'ouverture automatique d'une procédure collective à l'encontre d'un associé en nom collectif ne peut plus résulter, après le 1er janvier 2006, de la résolution du plan de continuation visant la société ...
Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes : calcul de la durée d'activité ...
Brève : parution du décret relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux dans certains territoires d'outre mer ...
Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur ...
Un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ...
Une demande de report d'une ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription ...
Quelles sont les obligations du constructeur de maison individuelle lorsque celle-ci est située dans un lotissement ? ...
Omission par l'huissier de justice d’informer en temps utile la banque de la procédure collective dont il connaissait l’ouverture ...
Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci ...
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