Trois nouvelles décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des supermarchés ...
Prêt : la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer ...
Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur ...
Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession ...
Publication d'un rapport sur les dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales ...
Brève : publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la taxation de la dissémination volontaire d'OGM ...
Brève : arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
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