Peut-on rétroactivement imposer un constructeur à la TLE lorsque les équipements prévus par un PAE n'ont pas été réalisés ? ...
Réponse aux marchés publics : rien ne s'oppose à ce que l'ouverture de l'enveloppe unique et l'enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d'appel d'offres ...
Créance fiscale : délai pour demander l'admission définitive en l'absence d'indication par le tribunal du délai imparti pour la vérification des créances ...
Brève : la Commission européenne estime trop optimiste le programme de sortie de crise de certains Etats membres ...
Brève : la Caisse des dépôts et consignations lance un fond d'investissement spécialisé dans les brevets ...
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation ...
Brève : le décret portant publication de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées est publié au JO ...
La Commission européenne formalise les engagements d'EDF pour ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence ...
Brève : publication au JO d'un décret pour l'application de l'article 200-0 A du CGI relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux ...
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