Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions ...
Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions ...
Rescrit fiscal relatif au dégrèvement au titre des investissements nouveaux dans le cadre d'une opération de fusion ou d'apport partiel d'actifs ...
Consultation européenne relative à l'adaptation du service universel dans le secteur des télécommunications à l'ère numérique ...
Application aux salariés de la RATP des dispositions de la directive du 4 novembre 2003 relatives au temps de pause ...
Le titulaire d'un marché peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en raison des désordres survenus suite à son intervention ...
Brève : la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au JO ...
Organisation des élections prud'homales : répartition des crédits aux fins de participation au scrutin ...
Brève : un nouveau système électronique pour signaler anonymement des faits de fraude et de corruption ...
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