Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre ...
Le CSA remet son premier rapport annuel sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision ...
Brève : décret relatif à l'accord France - Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ...
Présentation en Conseil des ministres d'un décret facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ...
Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance ...
La condition de présence des salariés dans l'entreprise pour le calcul des effectifs s'apprécie in situ et doit présenter une certaine importance ...
Le contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics relève de la compétence de la juridiction administrative ...
L'attitude passive d'une épouse lors des négociations ne constitue pas la preuve d'un mandat apparent donné au mari afin d'aliéner un bien commun ...
Le juge de l'exécution d'un jugement annulant définitivement un acte détachable d'un contrat est lié par les mesures contenues dans ce jugement, à la différence du juge du contrat ...
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