Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'universalité des procédures d'insolvabilté communautaires
L'universalité des procédures d'insolvabilté communautaires ou de l'utilité d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans le cadre de mesures d'exécution forcée d'un état membre autre que celui de l'ouverture de la procédure (à propos de l’arrêt de la CJUE en date du 21 janvier 2010, C-444/07, MG Probud Gdynia sp. z o.o) par Patrick Ehret, Schultze & Braun.
...Action de groupe : proposition de loi
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
...Brève : institution de la contravention de négligence caractérisée protegeant la propriété intellectuelle sur internet
Est paru au Journal officiel du 26 juin 2010 un décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
...Assemblée de copropriétaires : limitation du nombre de voix pour la prise de décision
Le non-respect de la limitation du nombre de voix entraîne l'annulation de la décision de l’assemblée de copropriétaires.
...Brève : une TVA à taux réduit pour l'achat ou la construction d'une résidence principale
Une proposition de loi prévoit d'instituer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’achat ou la construction d’une résidence principale dans le cadre d’une primo-accession à la propriété.
...Publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur
Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.
...La production d’un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge
Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.
...Délai de prescription d'une procédure disciplinaire en cas de procès pénal
L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès.
...Dépôt d'une proposition de loi rétablissant l'assurance veuvage
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le code de la sécurité sociale l'assurance veuvage.
...Recevabilité de la résolution d'un contrat
La résolution d'un contrat ne peut être demandée que si celui-ci est toujours en vigueur au jour où la demande en résolution est introduite (cet article a été réalisé par le groupe Contentieux du cabinet Baker & Mc Kenzie SCP).
...Contrefaçon : point de départ du délai pour se pourvoir au fond
Le point de départ du délai pour se pourvoir au fond dépend de la preuve effective de l’information des parties par le président de la date du prononcé de l’ordonnance.
...La commission des sanctions de l'AMF précise son interprétation du manquement d'initié
Le manquement d'initié doit être écarté dès lors que l'opération repose sur un raisonnement établi par le mis en cause grâce à sa compétence professionnelle.
...Irrecevabilité du pourvoi contre un jugement par défaut
Irrecevabilité du pourvoi pour non extinction du délai d’opposition.
...Vente à soi-même d’une clientèle libérale
La cession à soi-même d’une clientèle libérale ayant pour seul motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale constitue un abus de droit.
...De la durée du bail commercial
Si, à l'expiration de la durée du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail.
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