Brève : avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur ...
Conclusions de l’avocat général près la CJUE relatives aux remboursements des frais médicaux engagés par un citoyen espagnol dans un autre Etat membre ...
Brève : instruction fiscale relative aux rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leurs concours scientifique à une entreprise ...
Brève : précisions quant au champ d'application des dispositions relatives au 5° du 1 de l'article 39 du CGI ...
Information appropriée des candidats lors de la passation d'un marché public selon la procédure adaptée ...
Brève : l'Autorité de la concurrence se saisit pour avis de deux questions concernant la grande distribution ...
Brève : instruction fiscale relative au quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément ...
Brève : actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire dans le cadre de la réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur locatif intérmédiaire en outre-mer ...
Injure non publique : la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ...
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