A été publié au Journal officiel du 25 juillet 2010, un décret, d'entrée en vigueur immédiate, modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : publication de plusieurs lois relatives à l'échange de renseignements en matière fiscale
11 lois du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement français et divers Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale sont parues au Journal officiel du 24 juillet 2010.
...L'article 158 du code général des impôts est-il contraire à la Constitution ?
Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la Constitution.
...Retrait d’un associé de SCP : droits sociaux
La perte des droits patrimoniaux de l'associé retrayant ne saurait être préalable au remboursement de l'intégralité de ses droits sociaux, qui s'exercent aussi longtemps que l'associé retrayant en demeure nominalement titulaire.
...QPC relative à l'article 575 du code de procédure pénale
L'article 575 du code de procédure pénale limite-t-il la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ?
...Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot
Obligation de délivrance d'un lot tel qu'il est défini par le règlement de copropriété, nonobstant les actes signés par les parties pour constater la vente, et la dissolution de la copropriété postérieure à la vente.
...Brève : publication des deux lois d'application de l'article 13 de la Constitution
Ont été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010 deux lois relatives à l'application de l'article 13 de la Constitution, la première fixant la liste des emplois et fonctions relevant de la procédure organisée par le dernier alinéa de l'article 13, la seconde prévoyant l'intervention du législateur pour déterminer les commissions permanentes de chaque assemblée compétente en fonction de l'emploi en cause.
...Affaires Pasqua : suite
La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.
...AG de copropriétaires : décision immédiatement exécutoire
Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriétaires sont immédiatement exécutoires.
...CNIL : dépistage anonyme des IST
Le 24 juin 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur les modalités de mise en oeuvre de la levée de l’anonymat des consultants des centres de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles.
...Frais de repas des salariés préférant le restaurant
Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas.
...Résultats des "stress tests"
Seules 7 banques sur 91 banques de l'Union européenne ont échouées aux tests de résistance.
...Brève : bilan et perspectives du régime de l'auto-entrepreneur
Un rapport d'information présente une synthèse des travaux de la table ronde et propose des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les formalités de création d'entreprise.
...Brève : indice des prix à la consommation
Un avis relatif à l'indice des prix à la consommation est paru au Journal officiel du 22 juillet 2010.
...Brève : rapport annuel sur les interventions douanières en matière de propriété intellectuelle
Publication du rapport annuel sur les interventions douanières de l'Union européenne visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
...La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire
L'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
...