Brève : présentation en conseil des ministres d'un décret relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ...
Brève : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde ...
La présentation d'un titre de séjour pour l'ouverture d'un compte bancaire constitue une discrimination en raison de la nationalité ...
Des incidences de la loi de mobilisation pour le logement sur la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs ...
La résistance des juges du fond à l'obligation d'éclairer le souscripteur d'une assurance de groupe ...
Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu'une décision de justice ultérieure a fait revivre ? ...
Publication au JO de l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce ...
Une personne peut perdre son statut de réfugié lorsque les circonstances ayant justifié sa crainte d'être persécutée ont cessé d'exister dans le pays tiers ...
Brève : une circulaire simplifie les procédures pour l'obtention et le renouvellement des papiers d’identité ...
Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine ...
Brève : publication au JO de trois lois sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la France d'une part et l'Angola, le Sénégal et les Seychelles d'autre part ...
Brève : publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ...
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