Brève : modification des dispositions relatives au financement des dispositifs d'aide aux entreprises dans les cadre du FISAC ...
La Commission européenne lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE ...
Parution du décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ...
Publication de la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010 ...
Diffamation : précisions sur la preuve de la vérité des faits ou de la bonne foi ; appréciation de la bonne foi et intérêt général ...
Cession du fonds de commerce, droit au renouvellement du bail et indemnité d'éviction en cas de liquidation judiciaire ...
Actualité du droit des procédures collectives : journées de formation de La Colle-sur-Loup, 18 juin 2009 ...
Titres détenus par un non-résident dans une société à prépondérance immobilière étrangère propriétaire d'immeubles en France ...
Le référé administratif introduit par le maire sans autorisation du conseil municipal doit être régularisé ...
Les professionnels de la gestion devront se soumettre à un examen de certification professionnelle à partir du 1er juillet 2010 ...
Brève : création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence en droit européen des contrats ...
Brève : l'Autorité des marchés financiers rappelle que les titres n'ont plus besoin d'être bloqués ...
Prolongation d'un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en ZUS et les constructions neuves de logements financées au moyen des prêts aidés par l’Etat ...
Tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ...
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