Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration des créances et délégation de pouvoirs
Le préposé d’une société dont la délégation de pouvoirs ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire.
...Les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions de retraite ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme
Suite à un litige relatif au versement d'une pension de réversion, le Conseil d'Etat a été amené à rappeler sa jurisprudence en matière de partage de ladite pension entre une femme ayant divorcé de son époux et la nouvelle concubine de l'ex-époux.
...Les avantages en nature sont soumis à cotisations
Sort de la valeur de l'avantage en nature constitué par la vente au personnel à tarif préférentiel de produits fabriqués par d'autres sociétés du groupe au regard de l'assiette des cotisations.
...Obtention du statut de réfugié par un mineur ayant participé à un crime grave
Un mineur qui ne peut être regardé comme complice d'un crime grave au sens de la convention relative au statut des réfugiés, ne peut être exclu du dit statut.
...L'information financière des sociétés cotées en difficulté
Deux principes contradictoires s'affrontent : la confidentialité des dispositifs visant à la prévention des difficultés financières des entreprises d'une part, et la transparence des informations diffusées dans le public par les sociétés cotées d'autre part.
...Revenus de capitaux mobiliers : sociétés immobilières de copropriété
Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
...La HADOPI peut maintenant recevoir ses premières saisines
Le dernier décret nécessaire à la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vient d’être publié.
...TLE, absence de permis de construire et prescription
La TLE est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et ce même si l'infraction pénale constituée par cette réalisation est prescrite.
...Publication d'une décision administrative individuelle et délai de recours
La publication non obligatoire d'une décision administrative individuelle dans un bulletin officiel diffusé sur Internet peut constituer une publicité suffisante pour faire courir le délai de recours des tiers.
...Qualification de la victime d'un accident de la route : conducteur ou piéton ?
La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident.
...Visite médicale de reprise obligatoire
Faute pour l'employeur d'avoir fait passer au salarié arrêté en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une visite de reprise, le contrat demeure suspendu.
...Brève : indemnisation du chômage des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés
A été publié au Journal officiel du 24 juillet 2010, un avis relatif à l'agrément de l'accord d'application n° 22 du 2 février 2010 pris pour l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
...Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS
Les SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction.
...Brève : loi autorisant l'accord franco-saoudien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile.
...Brève : loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions.
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