Brève : parution au Journal officiel d'un arrêté fixant le montant des accomptes à verser au fonds de l'assurance formation de non-salarié ...
Brève : publication au Journal officiel d'un arrêté relatif à la contribution sociale de solidarité ...
Brève : modification du code de procédure pénale relatif aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et aux services d'insertion et de probation ...
Brève : instruction fiscale relative à la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision ...
Brève : proposition de loi organique relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel ...
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France et à se mise en œuvre ...
Condamné pour avoir appliqué les dispositions d'une ordonnance non conforme aux dispositions de l'OIT, un employeur est fondé à se retourner contre l'Etat ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance adaptant les dispositions résultant de la fusion de la DGI et de la DGCP ...
Brève : parution du décret du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises au Journal officiel ...
Brève : les contribuables peuvent dorénavant saisir la Direction générale des douanes d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal ...
Brève : modification des dispositions relatives au financement des dispositifs d'aide aux entreprises dans les cadre du FISAC ...
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