La faculté d'enregistrer un signe en tant que marque n'exige pas de disposer d'un droit antérieur sur ce signe ...
Responsabilité du prestataire de services d'investissement pour manquement à son obligation de mise en garde et appréciation de la perte de chance ...
Brève : le TGI de Paris autorise les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la TVA sur le marché de l'électricité ...
Vers une application subsidiaire de l'article 1386 de code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ? ...
Location nue de locaux d'hébergement du personnel tenu de résider en permanence sur le lieu de travail : imposition sur option ...
Conclusions de l'avocat général de la CJCE : les Etats-membres peuvent autoriser les titulaires des droits exclusifs à exploiter des jeux d’argent à rendre leur offre attrayante en créant de nouveaux jeux et en recourant à la publicité ...
Brève : la loi relative à la lutte contre la fracture numérique publiée au JO du 18 décembre 2009 ...
Une association de défense des victimes d'un accident d'avion ne peut réclamer le remboursement de ses frais de fonctionnement ...
Qualité d'emprunteur non averti et possibilité pour la caution de se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie ...
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