L'autorisation du juge des tutelles constitue une condition suspensive relative à la réitération de l'acte ...
Brève : parution au Journal officiel du 17 décembre 2009 d'un arrêté relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans les Territoires d'Outre-Mer ...
L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne s'applique pas à la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire ...
Brève : publication au JO d'un décret et de deux arrêtés relatifs au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif aux taux de cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants, applicables dans les départements d'outre-mer ...
Le juge, saisi d'une sanction de suspension de pension, doit appliquer la loi nouvelle plus douce ...
AMF : questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d’investissement en période d’offre publique ...
Un ascensoriste reconnu coupable d’homicide involontaire d’un de ses dépanneurs suite à un "manquement à ses obligations de sécurité" ...
Les obligations de solidarité financière à l'égard du budget communautaire et de loyauté envers la Commission impose aux Etats membres de prélever et d'acquitter des droits de douanes ...
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