La ministre de la Justice demande au parquet de faire appel dans l'affaire du "gang des barbares" ...
Publication au JO du décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants ...
Le bailleur a l'obligation de tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des locataires ...
Premiers arrêts de la Cour de cassation concernant les nouvelles conditions d'implantation d'un syndicat dans l'entreprise prévues par la loi du 20 août 2008 ...
Succession internationale : loi applicable au calcul de la réserve héréditaire pour un bien situé en France ...
Le décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 précise les justificatifs à produire pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier ...
Violence conjugale : un rapport parlementaire veut inscrire les violences faites aux femmes dans le préambule de la Constitution ...
Le créancier poursuivant n'est pas tenu de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur ...
Sommet ECOFIN : vers de nouvelles règles prudentielles et comptables imposant aux banques de provisionner davantage leur bilan ...
La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne s'applique pas aux rémunérations tirées de l’exploitation de son nom et de son image en France par un sportif professionnel étranger résidant en France ...
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Vers un nouvel instrument de microfinancement pour l'octroi de microcrédits aux petites entreprises et aux chômeurs souhaitant créer leur propre petite entreprise ...