Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'expérimentation d’une ...
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Aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Un décret prévoit le versement à certains employeurs d'apprentis d'une aide exceptionnelle s'appliquant aux contrats conclus à compter du 1er ...
CJUE : vers une obligation pour la banque de rembourser son client négligent ?
L'avocat général près la CJUE considère que la banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant d’une ...
Confidentialité des échanges avocat-client : le changement ultérieur de conseil est indifférent
Encourt la censure l'arrêt qui refuse d'annuler la saisie d'un document susceptible de se rapporter à la consultation par téléphone d'un avocat ...
Plans d'eau dans les zones humides : annulation des nouvelles règles
Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones ...
Encadrement des loyers des baux commerciaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif ...
Contentieux de la nationalité : prise en compte possible d'actes étrangers non légalisés
En matière de contentieux judiciaire de la nationalité française, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte d'état civil ...
Feed condamné pour contrefaçon de marque
Le tribunal judiciaire de Paris prononce l’annulation de plusieurs marques françaises déposées par la société d'Anthony Bourbon, jugeant ...
CJUE : abus de position dominante de Meta
L’avocat général Rantos propose le rejet des pourvois de Meta Platforms Ireland dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante ...
Responsabilité bancaire : distinction entre simple exécution et rédaction de l'ordre
Si la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de ...
Le "test du sac à main" en entretien d'embauche : illégal, voire discriminatoire
Une réponse ministérielle rappelle que la demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien ...
Insanité d'esprit du testateur : qui peut agir en nullité ?
L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du ...
Garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale entend protéger efficacement les enfants en renforçant la prévention, en unifiant les ...
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Personnalité juridique et droits de la Seine : dépôt au Sénat
En dotant la Seine d'une personnalité juridique de droit public, une proposition de loi déposée au Sénat permet au fleuve d'agir en justice en ...
Personnalisation de la peine : quand les ressources du prévenu justifient l'aggravation de l'amende
Les juges du fond sont en droit d'aggraver le montant d'une amende en se fondant sur la situation matrimoniale, familiale et professionnelle du ...
PLU : précision sur les exceptions aux règles générales de hauteur
Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) prévoit des exceptions aux règles générales de hauteur aux constructions, ces règles doivent être ...