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Les "favoris" ne sont pas des fichiers personnels

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Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause

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Délégation de pouvoirs permettant au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité pénale

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Transfert du nom de domaine : interprétation de la notion de violation manifeste

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Le juge des référés n'est pas un juge du fond

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De la compétence des communes pour créer des aires d'accueil des gens du voyage

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Précisions sur la méthode d'évalutation de la valeur locative des locaux

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Les combles qui abritent un équipement collectif ne peuvent être qualifiés de privatifs

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Si aucun terme n'est précisé dans le contrat de prêt, le juge est tenu de le fixer

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La Libye autorise les coentreprises bancaires avec des banques étrangères

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Brève : troisième rapport d'étape sur la révision générale des politiques publiques

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Exclusivité de l'iPhone : la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris

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Aménagements apportés au barème de l'impôt sur le revenu 2009

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Appréciation de la représentativité syndicale selon le critère du respect des valeurs républicaines

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Le Conseil d'Etat suspend la décision du CSA relative à la numérotation des chaînes

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Modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

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A PROPOS

Les "favoris" ne sont pas des fichiers personnels

Précisions sur le taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété

Changement de régime matrimonial et atteinte aux droits successoraux de l'enfant naturel

La compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune

Remise du rapport Fleuriot sur la révision de la directive européenne Marchés d'instruments financiers (MIF)

Gérants non salariés de succursales : application des dispositions du code du travail

Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause

Délégation de pouvoirs permettant au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité pénale

Transfert du nom de domaine : interprétation de la notion de violation manifeste

Le juge des référés n'est pas un juge du fond

De la compétence des communes pour créer des aires d'accueil des gens du voyage

Précisions sur la méthode d'évalutation de la valeur locative des locaux

Les combles qui abritent un équipement collectif ne peuvent être qualifiés de privatifs

Si aucun terme n'est précisé dans le contrat de prêt, le juge est tenu de le fixer

La Libye autorise les coentreprises bancaires avec des banques étrangères

Brève : troisième rapport d'étape sur la révision générale des politiques publiques

Exclusivité de l'iPhone : la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris

Aménagements apportés au barème de l'impôt sur le revenu 2009

Appréciation de la représentativité syndicale selon le critère du respect des valeurs républicaines

Le Conseil d'Etat suspend la décision du CSA relative à la numérotation des chaînes

Modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers