Brève : parution d'un décret relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement ...
Questions préjudicielles sur des mesures d'interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon de la marque communautaire ...
Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'application de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées en la France et la République dominicaine ...
Brève : décret relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle ...
La présence de panneaux informatifs de la présence de caméras suffit à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque ...
Précision ministérielle quand à la portée d'une ordonnance de non-lieu devant les autres juridictions ...
Circulaire du 31 décembre 2009 fixant les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ...
Réponse de l'Autorité de la concurrence à la demande d'avis de l'ARCEP portant sur la montée en débit ...
Publication au JO d'un décret relatif à la prévention de l'utilisation frauduleuse du système financier pour les professions juridiques ...
Brève : instruction fiscale relative au pécule modulable d'incitation à une seconde carrière des militaires ...
Brève : instruction fiscale relative aux conditions de mise en oeuvre des conventions destinées à éviter les doubles impositions ...
De l’examen des demandes de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social par l’office HLM ...
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