Référence : dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à une réforme du fonds de compensation pour la TVA ...
Le contrôle judiciaire des choix de gestion de l'employeur : le sens des limites et les limites du sens ...
La chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction ...
Un simple lien capitalistique entre deux sociétés ne saurait seul justifier l'ordonnance du JLD autorisant des opérations de visite et saisie ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme des juridictions financières ...
Publication au JO des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2008 (troisième tableau) ...
Présentation du Plan Bâtiment du Grenelle de l'Environnement : les locataires pourront participer aux gros travaux d'économies d'énergie ...
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