Le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sans tenir compte des circonstances spécifiques, toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ...
Modifications apportées au décret sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat et taxation des retraites chapeaux ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation ...
L’application de la clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie ...
La société Total ne pouvait être mise en demeure d'éliminer les résidus d'hydrocarbures provenant de l'Erika ...
Représentation syndicale : premiers jugements depuis l'entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratie sociale ...
L'ARCEP met en demeure les principaux opérateurs de téléphonie fixe d'appliquer la portabilité et de conclure un accord-cadre sur le partage d’installation de réseau de troisième génération ...
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la loi "Sapin" qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public ...
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la saisine par le justiciable du Conseil constitutionnel en cours d'instance administrative ou judiciaire ...
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