Publication au JOUE d'une directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions de sociétés d’États membres différents ...
Les décrets et arrêtés relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie sont parus au JO ...
Délit de solidarité : diffusion de deux circulaires relatives à l'aide humanitaire pour les étrangers en situation irrégulière ...
Un tribunal administratif rejette la requête de médecins libéraux s'opposant à leur réquisition pour la vaccination contre la grippe A ...
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est publiée au JO ...
L'Autorité de la concurrence sanctionne des échanges d'information préalables à la soumission à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse ...
Les juges n'ont pas à suppléer l'omission par les parties d'invoquer les règles de bonne conduite ...
La présence de l'avocat des parents suffit à valider la procédure d'appel en matière d'assistance éducative ...
Une décision portant reclassement d'une route n'est ni un acte réglementaire ni une décision individuelle ...
Obligation pour les juridictions du fond de vérifier si l'état de santé de la personne placée en détention provisoire est compatible avec la détention ...
Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique ...
Prise en charge des indemnités de rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire ...
Peuvent caractériser un harcèlement moral des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ...
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