Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office ...
L'Autorité de la concurrence, saisie par SFR, refuse de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange ...
Publication au Journal officiel du décret du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel ...
Le TPICE confirme la décision de l'OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le terme "Budweiser" en faveur de la brasserie américaine Anheuser-Busch notamment pour de la bière ...
Affaire "Les Choristes" : la cour d'appel déboute les ayants droit en écartant la complicité intentionnelle des sociétés attaquées ...
La Cour de cassation permet aux victimes du Distilbène de poursuivre les laboratoires sans preuve des prescriptions ...
Conditions d'admission par l'administration des déclarations de taxe professionnelle reproduites au moyen de logiciels d'édition ...
Conseil de la concurrence : recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies ...
Le président de la République annonce la création d'une peine dédiée sanctionnant la participation aux bandes violentes ...
Sénat : proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux ...
La cour d'appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence qui avait sanctionné plusieurs syndicats de médecins libéraux ...
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