Le procès-verbal de bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne peut fonder exclusivement l'action en revendication ...
Instruction fiscale relative au taux maximum de la déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital ...
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de l'organisation du service public ...
La CJCE apporte des précisions quant à l'attribution d'un service public à une société d'économie mixte ...
L'inscription sur la liste des détenus particulièrement signalés est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ...
Retrait d'office d'une société civile de construction-vente d'un associé mis en liquidation judiciaire ...
Publication au JOUE d'un règlement modifiant des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics ...
Adoption par les ministres de l'UE de nouvelles règles concernant le congé parental, favorables aux pères ...
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