Une dénonciation fausse ne peut être indemnisée qu'en suivant la procédure pour dénonciation calomnieuse ou dénonciation ...
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Espèces protégées : recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association
La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de ...
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CRFPA et Covid-19 : l'oral du grand O doit se tenir en public
Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est ...
Référent déontologue de l'élu local
Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local et à leurs ...
Cession des actifs d'un GAEC : la responsabilité de l'administrateur en jeu
La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du ...
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CJIP PNF / Airbus : corruption d'agents étrangers
Une seconde convention judiciaire d'intérêt public a été conclue entre le Parquet national financier (PNF) et Airbus, concernant des faits de ...
Reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que ...
Procédure collective post-mortem : droits des créanciers de l'indivision
En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie ...
CEDH : pas de cadre juridique clair sur la procédure de changement de sexe à l'état civil
La CEDH condamne la Géorgie en raison de l'impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans ...
Uber va être contrôlé
Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un ...
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Clauses d'exclusion de garantie "formelles" et "limitées"
La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de ...
Retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent
Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la ...
Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés ...
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Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger
La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger ...
Heures supplémentaires : nouvelle déduction patronale
Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins ...
Constructions temporaires : performance énergétique et environnementale
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions ...