Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents ...
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CEDH : contrôle d'identité au faciès
Violation de la Convention EDH pour absence d’enquête indépendante effective sur des allégations défendables de profilage racial par la police ...
Passage de relais entre deux polices en base réclamation
Lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en ...
Régularisation annuelle des charges : justification par le bailleur
Est justifié le jugement qui rejette la demande du bailleur en paiement d'un arriéré de charges alors que le bailleur ne s’explique pas quant à ...
Décisions obtenues en violation de l'interruption de l'instance réputées non avenues
Est réputé non avenu le jugement obtenu après ouverture d'une procédure de sauvegarde, faute de mise en cause devant le juge des organes de la ...
CJUE : scrutin distinct en cas de transformation d'une société en SE ?
Afin de ne pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance, lorsque le droit national impose à une ...
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation du droit français au règlement européen ...
QPC : précompte mobilier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte ...
Nullité du testament mystique pour cause d'incapacité du testateur de le lire
C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'impossibilité absolue du testateur, ...
Faute à l'origine de la cessation d'activité : rappel sur la séparation des pouvoirs
Censure de l'arrêt d'appel qui juge l'autorité administrative seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse du ...
Transmission de QPC : exclusion d'un associé de SAS et cession forcée de ses droits sociaux
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel quatre QPC relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un ...
Usucapion : possible même en cas de non-respect des règles d'urbanisme
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par ...
Pollution de l'air : l'Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à ...
Comblement de passif : exequatur en France d'une décision monégasque
Condamné en comblement de passif à Monaco, un dirigeant ne peut pas se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de ...
Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité ...
Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité ...
Pollution de l'air : l'Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à ...
Système de Madrid : 12ème édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, ...
Harcèlement moral : le juge doit l'apprécier à partir de l'ensemble des éléments
Les juges du fond doivent apprécier l'existence d'un harcèlement moral à partir de l'intégralité des éléments de faits produits par le ...
QPC : compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la ...
Désignation d'un représentant légal en cas d'inceste
La seule circonstance que les faits sont qualifiés d'incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d'un administrateur ad hoc. Il ...